Bourse foncière forestière du Trièves

Aides techniques

Référentiel des valeurs de parcelles boisées

Un référentiel de valeurs de parcelles « types » est disponible. Ces parcelles, représentent les différents types de peuplements les plus rencontrés sur le secteur. Elles vous permettent, par comparaison, d’évaluer la valeur vénale (valeur du fonds et du peuplement) de votre parcelle. Ces parcelles de référence sont localisées sur des cartes.

Les éléments pris en compte pour estimer la valeur de ces parcelles sont récapitulés sur les fiches associées et vous permettent d’apprécier la valeur moyenne de votre parcelle, par comparaison avec la parcelle « type » ressemblant le plus à la votre.

Pour obtenir le référentiel de valeurs de parcelles, consulter :

Référentiel de valeurs de parcelles boisées

Visites de terrain individuelles

Pour les propriétaires désireux de vendre ou échanger leur parcelle de bois, une visite de terrain de la parcelle peut être réalisée par COFORET. Cette visite vous permet de connaître la valeur estimative de votre parcelle, de bénéficier de conseils à propos des aides et réglementations forestières. Suite à cette visite, le technicien forestier vous délivre une note de synthèse récapitulant la description de votre parcelle, les diverses recommandations et l’estimation de votre parcelle de bois.

Modèle de promesse de vente

Afin de faciliter vos démarches administratives, un modèle de promesse de vente et de compromis accompagnés des pièces administratives à fournir et de la procédure à suivre sont téléchargeables.

Pour obtenir le modèle de promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente ainsi que leurs explications, consulter :

Modèle de promesse unilatérale de vente

Informations complémentaires sur le modèle de promesse unilatérale de vente

Modèle de compromis de vente

Informations complémentaires sur le modèle de compromis de vente

Aides du département de l'Isère

Le Conseil Général de l'Isère prend en charge une partie des frais notariés (300 euros par dossier) pour aider à l'acquisition de parcelles boisées permettant la restructuration foncière. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Aides de l'état

Les acquisitions de forêts permettant la création d’unité de gestion d’au moins 5ha peuvent faire l’objet de 25% de déductions d’impôts sur le revenu sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consulter

Le défi acquisition

Exonération partielle des droits de mutation (amendement Monichon)

Dans le cas d’une succession ou d’une donation d’une parcelle boisée, des droits de mutation sont calculés par le notaire, sur la valeur du bien transmis. L’amendement Monichon vous permet d’être exonérer des ¾ de la valeur du bien transmis si les documents suivants sont fournis au notaire :

-un certificat délivré par la DDT (Direction Départementale des Territoires) attestant que les parcelles boisées sont susceptibles de bénéficier d’un document de gestion (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles.

-un engagement de l’héritier de présenter dans un délai de 3 ans, une des garantie de gestion durable suivante (PSG, RTG, CBPS) et de l’appliquer pendant 30 ans. Pour les parcelles en zone Natura 2000, le propriétaire devra adhérer à une charte Natura 2000 ou signer un contrat en complément sauf s’il est détenteur d’un PSG au titre de l’article L.11.

Un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit ensuite être produit et fourni tous les dix ans à la DDT, sachant que le bénéficiaire de l’exonération partielle dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance du délai de 10 ans pour adresser ce bilan.

Pour obtenir le formulaire de demande de certificat de garantie de gestion durable, consulter :

Formulaire de demande de certificat de garantie de gestion durable

Pour obtenir le formulaire « bilan à 10 ans de mise en œuvre du document de gestion», consulter :

Formulaire bilan de mise en œuvre du document de gestion durable