X

Réunion d'information : Thoiry (18/06/2018)

Réunion d'information :
  • Date et heure : lundi 18 juin 2018 à 19h30
  • Salle polyvalente

Réunion d'information : Vimines (20/06/2018)

Réunion d'information :
  • Date et heure : mercredi 20 juin 2018 à 19h30
  • Salle Saint Jean


Démarches administratives

Préparez votre dossier de vente ou d'acquisition.

Suite à la mise en relation vendeur-acquéreur et à leur entente sur le prix de vente des parcelles, il est conseillé d'officialiser l'engagement des deux parties par un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes mais il est conseillé de faire appel à un notaire. Des modèles de compromis de vente et de promesse unilatérale de vente accompagnés de notes d'explications peuvent être téléchargés : modèle de compromis de vente et modèle de promesse unilatérale de vente. La transaction se fait ensuite chez le notaire via l'acte de vente.

Recevoir votre matrice cadastrale ou faire votre changement de nature de culture

Vous pouvez commander votre matrice cadastrale ou réaliser une démarche de changement de nature de culture en vous adressant au Centre des Impôts Fonciers de Chambéry. Les coordonnées sont les suivantes :

adresse postale : BP 10114 51 rue de la République 73011 BARBERAZ CEDEX

téléphone : 04 79 96 43 21 mail : cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.fr