Attention : La bourse foncière de Chautagne est terminée. Nous vous invitons à prendre contact avec la communauté d'agglomération Grand Lacs la communauté d'agglomération Grand Lacs pour de plus amples informations."
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Règlementation et aides financières

Quelques points de réglementation

La responsabilité civile

La responsabilité du propriétaire forestier est engagée en cas de chute de branche sur un promeneur, une ligne électrique ou une clôture. Pour être couvert le propriétaire doit souscrire une responsabilité civile pour l’ensemble de ses parcelles. Cette assurance couvre uniquement les dommages causés à des tiers et peut être contractées auprès du Groupement des Sylviculteurs de Chautagne.

Les coupes de bois en Savoie

Les coupes de bois sont réglementées en Savoie et il appartient à chaque propriétaire de vérifier avant toute coupe de bois si celle-ci est libre de réalisation ou soumise à démarches préalables.

Le droit de préférence

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a prévu un droit de préférence lors des ventes de lots de parcelles forestières de moins de 4 ha au profit des propriétaires forestiers voisins. Cette disposition vise à favoriser la constitution d'unités de gestion de tailles pertinentes.

Pour plus d'informations, consultez le site de la forêt privée française.

Les aides financières aux propriétaires forestiers privés

Aide financière de l'Etat

Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, de 4 ha au plus, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares, peuvent faire l’objet de 18 % de réductions d’impôts sur le revenu sous certaines conditions. Ce Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour en savoir plus consultez "le défi acquisition".

Aides financières de l’Assemblée des Pays de Savoie

Afin de regrouper la propriété forestière, l’Assemblée des Pays de Savoie met à disposition des propriétaires privés, sous certaines conditions, une aide sur les frais notariés lors de l'acquisition de parcelles. Pour en savoir plus, consultez les aides de l’Assemblée des Pays de Savoie.