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Réunion d'information : Saint-Cassin (06/04/2017)

Réunion d'information :
  • Date et heure : jeudi 6 avril 2017 à 19h30
  • Salle polyvalente

Réunion d'information : St Jean d'Arvey (30/03/2017)

Réunion d'information :
  • Date et heure : jeudi 30 mars 2017 à 19h30
  • Salle polyvalente

Règlementation et aides financières

Quelques points de réglementation

La responsabilité civile

La responsabilité du propriétaire forestier est engagée en cas de chute de branche sur un promeneur, une ligne électrique ou une clôture.
Pour être couvert le propriétaire doit souscrire une responsabilité civile pour l'ensemble de ses parcelles. Cette assurance couvre uniquement les dommages causés à des tiers et peut être contractées auprès de Groupement de Sylviculteurs.

Les coupes de bois en Savoie

Les coupes de bois sont réglementées en Savoie et il appartient à chaque propriétaire de vérifier avant toute coupe de bois si celle-ci est libre de réalisation ou soumise à démarches préalables. Pour en savoir plus, consultez le document "règlement des coupes forestières en Savoie".

Le droit de préférence

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a prévu un droit de préférence lors des ventes de lots de parcelles forestières de moins de 4 ha au profit des propriétaires forestiers voisins. Cette disposition vise à favoriser la constitution d'unités de gestion de taille pertinente.

Pour plus d'informations, consultez le site de la forêt privée française.

Les aides financières aux propriétaires forestiers privés

Aide financière de l'Etat

Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, de 4 ha au plus, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares, peuvent faire l'objet de 18 % de réductions d'impôts sur le revenu sous certaines conditions. Ce Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en Forêt (DEFI) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour en savoir plus consultez "le défi acquisition".

Aide financière de l'Assemblée des Pays de Savoie

Afin de regrouper la propriété forestière, l'Assemblée des Pays de Savoie met à disposition des propriétaires privés, sous certaines conditions, une aide sur les frais notariés lors de l'acquisition de parcelles.
Pour en savoir plus, consultez l'ensemble des aides "Soutien aux investissements forêt/filière bois 2014-2020" ainsi que "les aides aux travaux sylvicoles".