Bourse foncière forestière du Grésivaudan

Règlementation et aides financières

Quelques points de réglementation

Les coupes de bois en Isère

Les coupes de bois sont réglementées en Isère et il appartient à chaque propriétaire de vérifier avant toute coupe de bois si celle-ci est libre de réalisation ou soumise à démarches préalables. Pour plus d'informations "la réglementation des coupes de bois en Isère".

Le droit de préférence

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a prévu un droit de préférence lors des ventes de lots de parcelles forestières de moins de 4 ha au profit des propriétaires forestiers voisins. Cette disposition vise à favoriser la constitution d'unités de gestion de tailles pertinentes.

Pour plus d'informations, consultez le site de la forêt privée française.

Les aides financières aux propriétaires forestiers privés en Isère

Aide financière de l'Etat

Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, de 4 ha au plus, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares, peuvent faire l’objet de 18 % de réductions d’impôts sur le revenu sous certaines conditions. Ce Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour en savoir plus consultez "le défi acquisition".

Aide financière du Conseil Général de l'Isère

Afin de regrouper la propriété forestière, le Conseil général de l'Isère met à disposition des propriétaires privés, sous certaines conditions, une aide sur les frais notariés lors de l'acquisition de parcelles et la création d'unités de gestion inférieures à 5 ha. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Démarches administratives".