Bourse foncière forestière du Grésivaudan



Démarches administratives

Préparez votre dossier de vente ou d'acquisition.

Suite à la mise en relation vendeur-acquéreur et à leur entente sur le prix de vente des parcelles, il est conseillé d'officialiser l'engagement des deux parties par un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes mais il est conseillé de faire appel à un notaire. Des modèles de compromis de vente et de promesse unilatérale de vente accompagnés de notes d'explications peuvent être téléchargés : modèle de compromis de vente et modèle de promesse unilatérale de vente. La transaction se fait ensuite chez le notaire via l'acte de vente.

Préparez votre dossier de demande d'aide sur les frais notariés

Afin de favoriser le regroupement de parcelles forestières, le Conseil général de l'Isère prend en charge une partie des frais d'actes notariés, dans les conditions ci-dessous.

Bénéficiaires :

Les parcelles doivent :

- être situées en dehors d'un Espace Naturel Sensible (ENS),

- être exclues des zonages "constructibles" ou "susceptibles de le devenir" des PLU (zonages U ou AU).

Le nombre de dossiers de subventions pourra être limité par bénéficiaire et par an en fonction du nombre de demandes et de l'enveloppe budgétaire disponible.

Dépenses subventionnables :

Les frais notariés liés à l'acte sont subventionnés. Par conséquent, les autres frais liés à l'opération (frais d'arpentage, de géomètre, …) ne sont pas pris en charge.

Modalités de subvention :

Taux de subvention :

- 80% du montant hors taxe des frais éligibles dans le cas d'une adhésion à un document de gestion forestière collectif (PSG ou RTG collectif) et présentant une certification de type PEFC.

- 50% du montant hors taxe des frais éligibles dans le cas d'une adhésion à un document de gestion forestière individuel (PSG, RTG ou CBPS individuel) et présentant une certification de type PEFC.

Plafonds applicables à la subvention :

Le plafond est de 800 € de subvention maximum par dossier. Le montant de la transaction devra être inférieur au seuil de 7500 € pour l'ensemble des parcelles achetées. L'îlot constitué par ces acquisitions ne devra pas dépasser le seuil de 5 ha.

Dossier de demande de subvention :

Si votre future acquisition rentre dans le cadre des critères précédents, vous pouvez remplir un dossier de demande de subvention et l'accompagner des pièces justificatives.Le CRPF peut vous aider à constituer votre dossier si vous le souhaitez.

Le dossier doit ensuite être adressé au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier du Conseil Général de l'Isère qui se charge de l'examiner.

Téléchargez le formulaire de demande de subvention et le cadre du dispositif.