Bourse foncière forestière du Haut-Chablais

Droit de préférence

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente. Pour quelles ventes ? Dans quelles conditions ? Dans une note d'avril 2012, COFORET nous propose quelques éclaircissements. Cliquez sur le lien ci-dessous :

Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (note juin 2012 - COFORET)

et également déjà paru sur ce thème:

le droit de préférence (extrait de Forêts de France N°537)

Coupes de bois et réglementations

Les coupes de bois en forêt privée sont soumises à réglementation en vertu du code de l’urbanisme et du code forestier. Les coupes prévues dans les documents de gestion forestière sont dispensées de déclaration auprès de l’administration compétente. Pour en savoir plus, consulter :

la réglementation particulière des coupes de bois en Haute-Savoie